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Conditions générales

Conditions Générales de Ventes

 

Préambule

Fabrication et stock

63 avenue de la résistance - 93100 Montreuil

Tél : (33) 01.42.87.70.94

Fax : (33) 01.42.87.70.95

Envoi et facturation minimum France 

80 € HT.

Envoi de 80 à 300 € HT : 8,5 € de port forfaitaire.

Envoi > 300 € HT : Franco de port .

Envoi et facturation minimum Europe : 120 € HT.

Envoi  en Europe > 900 € HT franco de port

 

Règlement par chèque à 45 jours

(63 av de la résistance-93100 Montreuil)

Carte  bancaire, virement ou Règlement par chèque comptant (à 8 jours), 3 % d'escompte à déduire

Banques

Compte postal : 207 29 M Paris

Crédit agricole Ile de France : 18206  00215  215 905 06 001   97 CRCA PARIS PICPUS NATION     

HSBC : 30056 00774 07740259879 35 GARE DE LYON

Bonheur des Dames SA

RC : 33818397300019

Email : info@bonheurdesdames.fr

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur les droits d'auteur. Toute utilisation éventuelle devra se faire avec l'accord préalable du "Bonheur des dames". Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.

 

Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande soit par le clic de validation du formulaire de commande électronique soit en l'adressant par courrier postal à l'adresse de la société.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la Société Bonheur des Dames.

La Société Bonheur des Dames se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

 

Article 2 : Confirmation de commande.

La commande passée par le client sur le site Internet ne sera considérée comme acceptée qu'au moment de la confirmation de la commande par le Bonheur des dames et après réception du paiement. A cet effet, le client recevra un e-mail valant accuser de réception et portant confirmation de la commande et de son montant total.

Le Bonheur des Dames se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le refus de commande sera signifié par e-mail.

Dans le cas d'une commande passée au Bonheur des dames par courrier, celle-ci ne sera pas confirmée par courrier. Seul le refus d'acceptation de la commande donnera lieu à un courrier électronique ou postal.

Le client ne pourra annuler sa commande qu'à la condition expresse que le paiement ne soit pas accepté ou si le montant indiqué dans l'e-mail ou le courrier de confirmation de sa commande est supérieur d'au moins 15 % au prix annoncé sur le site www.bonheurdsedames.biz

 

Article 3 : offre.

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue du site www.bonheurdesdames.biz

Les offres proposées dans le site sont dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Article 4 : Prix, franco de port, facture.

Les prix sont exprimés en euros.

Le Bonheur des Dames se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront confirmés dans la confirmation de commande.

Les prix indiqués sont T.T.C., donc T.V.A. incluse au taux applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux sera répercuté sur le prix de vente des produits.

Pour une livraison hors territoire de l'Union européenne, le client devra acquitter les éventuels droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison..

 Le prix et le poids de l'envoi vous sera transmis après validation de votre commande.

 

Article 5 : Paiement sécurisé.

Toutes les données relatives au paiement de vos commandes sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements.

Le montant de vos achats réalisés sur le site www.bonheurdesdames.biz est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Vous garantissez au Bonheur des Dames qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

Le client s'engage à régler les prix des produits commandés sur le site (produits et frais de port) ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les droits de douanes et autres taxes éventuellement dues au titre de l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.

Le client peut régler sa commande :

1/ Par carte bancaire : VISA ou Eurocard-Mastercard exclusivement.

Pour le règlement en ligne, le site www.bonheurdesdames.biz utilise la solution de paiement sécurisé Paybox gérée par la Banque du Crédit Agricole et utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Cette norme est la plus répandue en matière de paiement électronique. L'intégrité des données est assurée par la méthode de scellement (compression du message empêchant toute interprétation de celui-ci lors de sa transmission de quelques secondes) et assure au client un paiement sécurisé absolu.

La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire du Crédit Agricole de telle façon que ni le site, ni tout autre intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées bancaires communiquées (numéro de carte, date de validité et nom du titulaire). Le Crédit Agricole se charge d'effectuer :

    * la demande d'autorisation classique de paiement,

    * le paiement proprement dit (mouvement de compte client vers compte Bonheur des Dames) si l'autorisation est accordée.

Vous serez alors immédiatement informé du statut du paiement (accordé ou refusé)

 

Ce système garantit une meilleure sécurité de paiement que la transmission du numéro de carte par fax que nous acceptons également.

 

2/ Par Chèque postal ou Bancaire à l'ordre de Bonheur des dames et libellé du montant total de la commande en euros, à la livraison.

A défaut de réception du chèque dans les 45 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, Bonheur des dames se réserve le droit d'annuler la commande.

Le client peut également obtenir sur simple demande une facture libellée à l'adresse de livraison.

Le Bonheur des Dames se réserve le droit sur toute première commande professionnel hors France métropolitaine de demander le  paiement avant l’envoi de la commande.

 

Article 6 : Défaut de paiement et réserve de propriété.

Les produits commandés restent la propriété du Bonheur des dames jusqu'au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi numéro 80 335 du 12 mai 1980.

Le Bonheur des Dames se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur simple demande de Bonheur des Dames, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 7 : Transfert des risques.

Le transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande aux services postaux ou, le cas échéant, au transporteur chargé de la livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué en franco de port.

 

Article 8 : Exécution de la commande.

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de commande par le Bonheur des Dames.

 

 

Article 9 : Livraison.

(cf. clause de transfert de propriété).

La livraison est faite à l'adresse indiquée dans le bon de commande

Les délais de livraison varient selon les quantités demandées et le lieu de destination.

Les délais indiqués sur le site www.bonheudesdames.biz ne le sont qu'à titre purement indicatif : si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargée de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

 

Article 10 : Rétractation, réserves, remboursement et remplacement.

Le client, personne physique professionnel ou non, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

 

En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison ou au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée au Bonheur des dames.

 

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le ou lesdits produits dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la Société Bonheur des Dames. Dès réception du produit en bonne et due forme, Le Bonheur des Dames renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

 

Sous réserve de la faculté de rétractation visée à l'alinéa 1 du présent article, aucun retour de produits ne sera accepté pour toutes différences de couleurs des produits. De même qu'aucun retour ne sera accepté pour différence de couleurs entre celles affichées sur le site Internet et celle réelle des produits et des ouvrages.

 

En aucun cas, les photos peuvent être considérées comme contractuelles.

Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, Le Bonheur des dames s'engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée, et uniquement celle-ci.

 

Article 11 : Force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

 

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

Article 12 : Retrait des produits en cas d'absence du client.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, les services de La Poste déposeront un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par La Poste ou, le cas échéant, le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par ledit document, les produits seront retournés au Bonheur des Dames qui se réserve le droit d'en rembourser le prix moyennant une décote de 20 % au moins, les frais de livraison restant à la charge du client.

 

Article 13 : Garantie.

Les produits livrés sont systématiquement vérifiés par le Bonheur des Dames avant leur expédition. Ils ont été l'objet de tout traitement nécessaire pour leur donner un aspect conforme à la description présente sur le site Internet, à l'exception des réserves effectuées dans l'article 10.

 

Article 14 : Droit d'accès au fichier.

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes et à l'édition des factures.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

L'exercice de ce droit est à effectuer auprès de la Société Bonheur des Dames, 63, avenue de la Résistance - 93100 Montreuil, France, avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).

 

Article 15 : Responsabilité.

La Société Bonheur des Dames exploitant du site www.bonheurdesdames.biz, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France : ainsi, aucune disposition légale propre au pays de livraison ne pourra lui être opposée, le client étant seul responsable du respect des lois de son pays, et devant donc auparavant, s'assurer que les produits qu'il commande sont aux normes en vigueur dans son pays.

 

La Société Bonheur des Dames, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Quelle que soit la cause de la responsabilité, la Société Bonheur des Dames ne sera tenue, à titre de réparation, que du seul remboursement du montant de la commande et des frais de livraisons éventuels.

 

Article 16 : Cookies.

Pour faciliter votre navigation sur le site www.bonheurdesdmaes.biz, procède à des cookies. Vous ne vous exposez à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un "cookie" ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation (pages consultées, date et heure de consultation.). Nous utilisons les "cookies" pour vous donner accès plus facilement aux rubriques qui vous intéressent. Les "cookies" nous permettent également d'établir des statistiques de fréquentation (origines des visiteurs, fréquence des retours, etc.). Les informations ainsi recueillies par "cookie" faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous avez un droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées dans l'article 14.

Article 17 : Signature électronique.

Le bouton " Continuer" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.

 

 

Article 18 : Preuve.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Bonheur des Dames dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 19 : Conservation et archivage.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 20 : Intégralité du contrat.

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

Article 21 : Loi applicable.

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces conditions générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi française.

 

Article 22 : Règlement des litiges.

La Société Bonheur des Dames reste à la disposition de sa clientèle pour le règlement de tout litige. A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société Bonheur des Dames, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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